Imputation des charges de retraites au budget de l’éducation nationale : -22 % du budget total au lieu de -10 %, comme suggéré par l’Institut des Politiques Publiques

L’analyse sur l’imputation de charges de retraites aux budgets des ministères et notamment à celui de l’éducation nationale , fondée sur une étude de l’Institut des Politiques Publiques,
@IPPinfo, parue dans un article de @lemondefr va dans le bon sens, mais est, hélas, encore inexacte en ordre de grandeur.

C’est à juste titre que l’étude de l’Institut des Politiques Publiques analyse, pour la première fois, les sur-cotisations au régime des retraites de la fonction publique de l’Etat (subventions d’équilibre inscrites sous forme de cotisations fictives dans les budgets des ministères et charges réelles supportées par les établissements publics de l’Etat).
Notons que cette démarche est , en tout cas, plus intéressante que le rapport « mission flash » de @Courdescomptes du 20 février 2025 qui refuse d’analyser le besoin de financement du régime, au motif que les régimes de retraites publics et privés sont trop différents . Mais l’étude IPP sous-estime tout de même largement la subvention d’équilibre réelle à la charge de l’Etat et de ses opérateurs.

En effet, elle ne retient que deux facteurs principaux de surcoût des retraites des fonctionnaires, de nature démographique :
1-l’absence de compensation démographique par le régime général des salariés (base et complémentaire) du privé, qui bénéficie ainsi d’une subvention implicite. Cette situation est illustrée par exemple par le cas du changement de statut des personnels de France Telecom-Orange et la Poste, en 1997 et en 2010, non compensé par le régime général à l’Etat, qui a gardé pourtant la charge de 300.000 retraités, malgré la perte de plus de 400.000 cotisants avec une considérable détérioration de son ratio démographique
2-les départs précoces des militaires et des professions actives, avantages spécifiques des régimes de fonctionnaires.

Mais cette étude oublie que le calcul des retraites des fonctionnaires, sur la base d’un traitement de fin de carrière au maximum des traitements de la vie professionnelle (surtout après le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations-PPCR de 2016 =18% d’avancement automatique), constitue un avantage très important par rapport au régime général des salariés privés, dont la moyenne des 25 meilleures années en euros constants est une assiette de liquidation de la retraite beaucoup moins favorable et dont le profil de rémunération pour les cotisations aux retraites complémentaires est beaucoup plus aléatoire et moins linéaire.

C’est la principale raison pour laquelle la pension moyenne des fonctionnaires, rapportée à la rémunération moyenne d’activité des actifs dans la fonction publique de l’Etat, dépasse largement celle du privé (1,5 fois).

Cet avantage fait plus que compenser le défaut d’inclusion des primes (par ailleurs tout de même cotisées, contrairement à ce qui est dit, et donnant lieu à retraites pour la moitié d’entre elles : corps particuliers et régime complémentaire Erafp par capitalisation), dans le calcul de la pension.

Avec des assiettes différentes (traitement pour les fonctionnaires d’une part, rémunération presque totale pour les salariés privés d’autre part) , il est donc parfaitement légitime d’utiliser un taux de cotisation unique et commun, d’ailleurs déja très élevé au regard des pays comparables.
Au fil du temps, la même démarche a d’ailleurs conduit les gouvernements à aligner à 11 % la retenue salariale des fonctionnaires sur les seuls traitements, taux identique à celui de la cotisation salariale des salariés privés, sur leur rémunération presque totale .

Toutes estimations réalisées, c’est donc bien la différence entre le taux de référence privé de 17 % (cotisation employeur) et le taux actuel des fonctionnaires de 78 % en 2025, qu’il faut appliquer aux budgets des ministères pour déterminer la part non opérationnelle , des crédits au « CAS Pensions » tels qu’ inscrits
– dans le budget de l’Education nationale,
-dans le budget des autres ministères employeurs de fonctionnaires civils,
-dans les budgets des établissements publics financés par l’Etat, tels que les universités et
-au budget des armées (126 % de cotisation employeur, plus de 11 Md€ de charge budgétaire , retenus dans l’effort de défense revendiqué par la France de 2% du PIB ! ).

Sur les 24 Md€ de contribution au CAS Pensions dans le budget total 2025 de 87 Md€ du ministère de l’éducation nationale, ce sont donc 19 Md€ soit 22 % des crédits et non 10 % qui sont anormalement imputés à la politique de l’éducation, ainsi encore plus enjolivée dans la présentation de ses ressources et dans les comparaisons internationales.