Retraites de l’Etat : note d’exécution budgétaire 2026 « Pensions » de la Cour des comptes : en attente d’informations précises
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Les déficits publics se nourrissent de la pauvreté de l’information fournie depuis longtemps au Parlement et à l’opinion : exemple des retraites des fonctionnaires de l’Etat. En 2025, les retraites des fonctionnaires de l’Etat ont représenté 66 Md€ de dépenses, auxquelles il faut ajouter 2 Md€pour le régime spécifique des ouvriers de l’Etat. Ces dépenses envers 2 millions de retraité(e)s direct(e)s et 0,5 millions de reversions, avec 2.300 € par mois pour chaque bénéficiaire en moyenne, ont représenté 16 % des retraites obligatoires en France pour 12 % des retraités, mais aussi 16 % des dépenses totales de l’Etat en 2025. A ce niveau de dépenses, on pourrait s’attendre à ce qu’un compte-rendu des causes de leur importance soit fourni régulièrement au Parlement et à l’opinion. Le document financier qui donne le plus de détail sur les retraites de l’Etat est la « note d’exécution budgétaire » annuelle du compte d’affectation spéciale « Pensions », publiée généralement en avril par @Courdescomptes dans le cadre de l’analyse des résultats et de la gestion de l’Etat pour l’exercice précédent .
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Ce document, habituellement anodin, inclut en 2026 des développements nouveaux importants sur la « lisibilité et la soutenabilité » du compte des pensions de l’Etat. Il y est noté que l’ architecture du compte fait l’objet d’importants débats, du fait d’un taux de contribution des employeurs remis en cause, respectivement de 82% des traitements des fonctionnaires civils en 2026, 5 fois supérieur au taux de cotisation des employeurs privés et même 126 % pour les militaires. Il y est relevé qu’il n’y a pas de prévision de long terme et que, malgré le taux élevé des contributions, le compte reste insuffisamment couvert depuis plusieurs années. Il nécessitera encore des augmentations de taux après celle de 2026.
Et, pour la première fois depuis 2006, la note reconnait que les retraites de l’Etat sont financées implicitement par le recours à l’emprunt. Merci, il n’est jamais trop tard pour le dire.
En revanche, comme le rapport de la Cour de février 2025, la note ne prend pas parti sur une estimation, même approchée, des causes de cette charge très importante :
-ni pour le poids du déséquilibre démographique (1 cotisant pour 1 retraité pour les retraites de l’Etat contre 1,7 pour l’ensemble des retraites), non équilibré par les autres régimes en raison de la défaillance du mécanisme de compensation démographique dans le système, qui devrait mettre à la charge des régimes privés une partie du déséquilibre des retraites des fonctionnaires pour plus de 20 Md€,
-ni même pour l’incidence de la perte de plus de 400.000 cotisants ( 20 % des cotisants actuels ) de France-Telecom et de La Poste à partir de la transformation de ces administrations en société anonyme, sans compensation par le régime général qui encaisse les cotisations des nouveaux agents privés de ces entreprises et laisse la retraite des anciens fonctionnaires à l’Etat. On apprend seulement que @GroupeLaPoste a refusé de payer en 2025 une cotisation employeur pour ses fonctionnaires, pourtant fixée à 20 % seulement des traitements , qu’elle estime cependant excessive au regard de ses « contraintes concurrentielles », et elle l’a obtenu..
-ni pour le poids des avantages non contributifs, liés aux départs précoces des militaires ou des professions dites « actives » de la fonction publique (les fonctionnaires retraités en cours de pension sont partis en moyenne à 60 ans, relève pourtant la note), aux suppléments familiaux, aux carrières longues ou à l’invalidité . Une autre analyse , celle de la @DREESanteSocial en avril 2025, permet pourtant d’estimer le coût global de ces avantages à plus de 11 Md€.
La note dela Cour des comptes cite, et c’est nouveau, différentes études (revues @Fondapol et @RevCommentaire de 2022 à 2025, annexe Pensions LFI 2026 suite à la demande de @AdeMontchalin, IPP, CAE, commission des finances de l’AN et @C_deCourson en 2024) sur le coût salarial réel qu’il conviendrait d’incorporer dans les missions de l’Etat et sur la part supplémentaire de déficit des retraites couverte par les sur-cotisations.
Mais elle ne se prononce surtout pas sur leurs résultats.
Il y a en outre trois inexactitudes dans le document :
1-ce n’est pas depuis 2024 qu’un débat sur le poids financier des retraites de l’Etat est apparu. Dès 2022, les articles de la revue Commentaire et une note de François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan à l’époque , faisaient état de la contribution importante des retraites de l’Etat aux déficits publics, contrairement aux rapports annuels trompeurs du COR. Ceci avait été défendu directement par François Bayrou en septembre 2023 devant les syndicats et les autres membres du
, sans succès. Faut-il rappeler que ceci n’a pas été plus explicité dans les longues études d’impact des réformes des retraites en 2019 et 2023 ?
2-ce n’est pas une « convention » qui oblige l’Etat à calculer une contribution très élevée en pourcentage des traitements, ni même la loi instituant le compte en 2006, mais une règle européenne de comptabilité nationale qui impose aux administrations gérant directement des régimes sociaux de calculer une cotisation fictive dite « imputée ». Selon les textes, le compte budgétaire pourrait au contraire se fonder sur un taux de cotisation « raisonnable », celui appliqué au reste des salariés, (SEC 2010- article 17-139) auquel s’ajouteraient des subventions pour ordre. Ce n’est pas une question de convention, c’est un choix ancien du gouvernement. La note n’envisage aucun des biais de la comptabilité nationale auxquels aboutit la pratique actuelle (majoration du PIB de 1,5 % , dette/PIB sous évaluée, double compte de la dépense publique à la même hauteur,)
3-les contributions de l’employeur pour équilibrer le compte des retraites ne portent pas uniquement sur les traitements mais concernent aussi environ 12 % des primes et indemnités des fonctionnaires de l’Etat, pour certains corps privilégiés qui bénéficient aussi par exception de retraites sur leurs primes, sans parler du régime additionnel de la fonction publique, RAFP, qui englobe toutes les primes de tous les fonctionnaires ( 2,5 Md€ de cotisations), non pris en compte dans le champ de la note. Il faut espérer qu’un nouveau rapport spécifique de la @Courdescomptes sur le sujet, à la demande de l’Assemblée nationale, annoncé pour juillet 2026, 16 mois après la mission flash demandée par le Premier Ministre, permettra de se prononcer, par comparaison avec les autres régimes de retraites, sur l’impact d’un mécanisme qui, à lui seul , concoure à 1/3 des déficits publics en France en 2025 , sans que la Cour n’accepte de le dire et qui comporte d’importants biais de présentation de tous les comptes publics.
