Audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les « incertitudes budgétaires de la sécurité sociale »
Le 12 février dernier, l’opportunité m’a été donnée d’exposer devant la commission d’enquête « sur les incertitudes budgétaires de la Sécurité sociale », présidée par Madame Annie Vidal, députée de la Seine Maritime, avec Madame Joelle Melin, députée des Bouches du Rhône rapporteure, le caractère désuet et trompeur de la présentation au Parlement et à l’opinion des comptes sociaux français,
-dans les articles liminaires des lois de financement établis à partir des comptes de la nation,
-comme dans le vote détaillé des tableaux d’équilibre de la Sécurité sociale dans la comptabilité publique.
Ceci tient largement au fait que les comptes des différentes administrations ( Etat, collectivités territoriales et caisses de sécurité sociale )qui interviennent dans la gestion des régimes sociaux ne sont pas combinés. Les dépenses sont dans une case, les financements sont dans une autre.
On ne peut donc pas voir la contribution des différents risques pris en charge par les régimes sociaux , aux comptes et au solde d’ensemble des administrations publiques transmis à l’Union européenne.
Des opérations sont par ailleurs qualifiées de manière incorrecte, avec en particulier une confusion entre cotisations et subventions.
La video de cette audition ci dessus
Les réponses écrites aux questions de la commission aussi DEF-REPONSES A LA COMMISSION d’ENQUETE de l’ASSEMBLEE NATIONALE
